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Pactes Civils de Solidarité (PACS)

Depuis le 2 novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) s'effectue à la mairie de résidence commune des partenaires.

A Sedan, tout dépôt de dossier se fait exclusivement sur rendez-vous auprès du service Démographie - Tél : 03.24.27.73.27 ou 03.24.27.73.05.

PACS conclus avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d'Instance de Sedan :

Pour la modification de la convention ou la dissolution du PACS (demande conjointe ou unilatérale), les partenaires doivent également s'adresser en mairie de Sedan.

Conclusion de PACS

Modification de PACS

Annulation de PACS

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